26.Aux fins du présent chapitre, le tarif SC est applicable à toute location d’un espace à la Commission scolaire de la Capitale. Le taux de ce tarif est déterminé par l’entente intervenue entre la ville et la Commission scolaire de la Capitale.
26.Aux fins du présent chapitre, le tarif SC est applicable à toute location d’un espace à la Commission scolaire de la Capitale. Le taux de ce tarif est déterminé par l’entente intervenue entre la ville et la Commission scolaire de la Capitale.
